Les infractions urbanistiques les plus courantes en Région wallonne et bruxelloises
De nombreux cas d’infractions urbanistiques sont constatés par les autorités dans les régions wallonne et bruxelloises. Ils résultent le plus souvent du non-respect des règlements en vigueur en matière de construction, d’extension, de rénovation ou d’autres types de travaux. Il convient de préciser que dans la majorité des cas, l’obtention d’une autorisation préalable est requise pour la réalisation de certains travaux. Pour être fixé, il est conseillé de se rapprocher de la mairie de sa commune avant d’entreprendre un projet quelconque afin d’éviter de tomber sous le coup d’une infraction urbanistique. Dans cet article, découvrons quelles sont les différentes typologies d’infractions urbanistiques.
La réalisation de travaux sans permis d’urbanisme
Elle constitue le cas le plus fréquent d’infractions urbanistiques dans la région bruxelloise et wallonne. Dans la majorité des cas, elle est due à une méconnaissance des règlements en vigueur. Il peut aussi arriver que certaines personnes fassent exprès de passer outre cette obligation pour éviter de payer les frais de dossiers pour une demande de permis d’urbanisme.
Quelle qu’en soit la raison, une telle situation expose le contrevenant à des sanctions pénales et financières en cas de contrôle des autorités compétentes. Une infraction urbanistique fera alors l’objet d’un procès-verbal. Ce document sera alors transmis au Parquet. Celui-ci peut alors décider de poursuivre l’auteur de l’infraction ou procéder à une transaction financière avec le contrevenant.
Il convient de préciser qu’une infraction peut aussi être régularisée. Pour ce faire, il faudra se rapprocher du Service d’urbanisme de la commune où se situe le bien incriminé.
Vous pouvez vous renseigner davantage sur les différents types d’infractions urbanistiques en parcourant le site regularis.be.
La non-conformité des travaux avec le permis obtenu
Certaines personnes pensent à tort que lorsqu’on a un permis d’urbanisme, on peut réaliser n’importe quel type de travaux sur un terrain ou sur un immeuble. À noter que cette autorisation est valable pour un acte précis. Il peut arriver que dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, on ait envie de changer certaines choses.
Ce type d’action est toutefois illégal surtout s’il requiert une autorisation préalable. Le souci des particuliers est qu’en attendant l’obtention d’un permis d’urbanisme qui correspond aux travaux envisagés, le chantier risque de prendre du retard. Ils ont alors tendance à passer outre ce règlement que ce soit par méconnaissance ou intentionnellement. Cela constitue toutefois une infraction urbanistique.
Changer l’affectation d’un bien
Il convient de préciser qu’un permis d’urbanisme est délivré par les autorités compétentes pour un projet bien défini. La réalisation de travaux qui dépasse le cadre des travaux autorisés constitue ainsi une infraction aux règles d’urbanisme. Il en est ainsi notamment du changement d’affectation d’ un bien.
L’obtention d’un permis d’urbanisme est alors requise si on veut par exemple transformer un rez-de-chaussée commercial en un logement d’habitation. Une telle obligation s’explique par le fait que les normes de sécurité sont différentes en fonction de l’affectation de chaque type d’immeuble. Il convient de préciser que la construction d’annexes à son habitation telles que des vérandas nécessite également un permis de construire. Si vous ne le faites pas, vous risquez de vous trouver dans une situation infractionnelle.